Que peut faire le bailleur pour obtenir le paiement des loyers impayés ?
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Le bailleur qui dispose d’un contrat de bail écrit doit, dans un premier temps, faire servir à son locataire, par un huissier, un commandement de payer les loyers. A défaut de paiement par le locataire, le bailleur peut demander à l’huissier de pratiquer une saisie sur les meubles et les effets mobiliers garnissant les lieux loués.
Il s’agit d’une saisie conservatoire autrefois appelée saisie-gagerie. Cette saisie peut également porter sur tout autre bien mobilier appartenant au locataire. Contrairement aux autres cas de saisie conservatoire, il n’est pas nécessaire que le bailleur qui remplit les conditions ci-dessus énumérées demande l’autorisation du juge pour pratiquer la saisie : un commandement de payer resté sans effet suffit.
Lorsque le bailleur obtiendra un titre exécutoire, c’est-à-dire une décision de justice devenue définitive établissant sa créance, il fera notifier au locataire un exploit dit « acte de conversion ». Cet acte de conversion lui permettra de procéder à la vente des biens saisis, à moins que le locataire ne les vende lui-même dans un délai d’un mois pour payer les arriérés de loyer.
