Que doivent faire les parties pour résilier un bail commercial à durée indéterminée ?
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Chaque partie, bailleur et locataire, peut résilier le contrat en donnant à l’autre partie un préavis par acte d’huissier au moins 6 mois à l’avance.
Dans ce cas, le locataire n’a pas besoin de justifier d’un motif. Par contre, le bailleur doit justifier la résiliation, soit par un motif grave et légitime contre le preneur (par exemple, l’inexécution par le locataire d’une obligation substantielle du bail, ou la cessation de l’exploitation du fonds de commerce, etc.) ; soit par la nécessité de démolition pour reconstruire ; ou bien par son intention d’occupation personnelle ou par son conjoint, ses ascendants ou descendants et ceux de son conjoint, des locaux à usage d’habitation.
Si le locataire ne veut pas sortir parce que la loi lui donne le droit au renouvellement, il a le droit de s’opposer au préavis. Concrètement, avant l’arrivée de la date fixée par le bailleur, le locataire doit faire notifier à ce dernier un acte d’huissier l’informant de son opposition à la demande de vider les lieux. A défaut de contestation de la part du locataire dans ce délai, le contrat cesse à la date fixée par le bailleur
