Le bailleur peut-il expulser pour défaut de paiement des loyers une société dont le fonds de commerce est nanti ?
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Un des dangers qui menacent le créancier nanti est la résiliation du bail commercial. C’est pourquoi la loi prévoit expressément que la résiliation du bail « ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la notification de la demande aux créanciers inscrits ». Cette période d’un mois a pour but de permettre aux créanciers de désintéresser éventuellement le bailleur et de sauvegarder ainsi le droit au bail qui constitue un élément essentiel de
leur gage.
